Chapitre Chapitre Ier : Organisation générale du concours

Art. 4

En vigueur depuis le 7 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les épreuves du concours mentionné à l'article 1er du présent arrêté ont lieu dans un ou plusieurs des centres d'épreuves labellisés par le directeur général du centre national de gestion mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé. Elles se déroulent sur des supports numériques, labellisés par le directeur général du Centre national de gestion.
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legi/LEGITEXT000020984697#art-4

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