Art. 4
En vigueur depuis le 9 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les activités mentionnées à l'article L. 622-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit : MODULES OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques DURÉE MINIMALE Module juridique Connaître les principes de la République française Connaître : -les principes de la République notamment la liberté, l'égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ; -les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ; -l'Etat de droit et le respect de l'ordre public. 3 heures Cadre juridique d'intervention de l'agent de recherches privées (ARP) Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l'exercice d'une activité de recherches privées Connaître : - les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ; - le fonctionnement du CNAPS ; Savoir : - mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal 3 heures Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l'ARP Connaître les obligations de l'ARP mentionnées dans le code de déontologie. Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l'ARP. 7 heures Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l'ARP Connaître : - les libertés fondamentales ; - les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ; - les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d'informations ; - les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l'archivage ; Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d'un ARP. 4 heures Evolution jurisprudentielle en lien avec le métier Connaître l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP Savoir : - les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ; - mettre en place une démarche d'analyse d'une décision de justice ; - interpréter une décision de justice au regard de l'évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d'ARP. 7 heures Module actualisation des compétences Connaître les évolutions relatives au domaine d'intervention de la profession d'ARP Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté. 14 heures
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Prolegi/LEGITEXT000034108344#art-4