Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041760271
En vigueur depuis le 28 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE D'AU MOINS UNE DES RUBRIQUES 3642, 3643 ET 3710 POUR LESQUELLES LA CHARGE POLLUANTE PRINCIPALE PROVIENT D'INSTALLATIONS RELEVANT DES RUBRIQUES 3642 OU 3643
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Prolegi/LEGITEXT000041760263#art-legiarti000041760271