Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 et à l'article 1er du décret du 14 octobre 1976 susvisés est composée comme suit : - M. Georges Maleville, conseiller d'Etat, président ; - M. Maurice Coustaud, ancien conseiller maître à la Cour des comptes ; - M. Schmit, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006071316#art-1