Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège de la commission est fixé au ministère des affaires étrangères ; son secrétariat est assuré par un agent de ce ministère. Elle se réunit chaque fois que besoin sur la convocation de son président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071316#art-3