Chapitre Chapitre V : Dispositions finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux, ainsi que leur recensement et leur identification.
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Prolegi/LEGITEXT000005633925#art-11