Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures sont ouvertes aux jeunes de 16 à 25 ans révolus au 31 décembre 2013. Elles peuvent être individuelles ou collectives, dans la limite de cinq candidats par candidature collective. Les candidats mineurs non émancipés devront certifier d'une autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale et/ou du ou des administrateurs légaux des parents exerçant l'autorité parentale. Les lauréats devront être en mesure de présenter les pièces justificatives relatives à leur âge.
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Prolegi/LEGITEXT000028532945#art-4