Art. 9
En vigueur depuis le 30 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation au concours est gratuite. Aucune restitution des œuvres produites et déposées au titre de la candidature n'est assurée. La participation au concours implique l'acceptation sans aucune réserve des candidats et/ou de leurs représentants légaux au présent règlement et aux principes du concours. Toute fraude ou tentative de fraude au présent concours par un candidat entraînera sa disqualification personnelle ou de l'équipe à laquelle il appartient. Le présent arrêté est consultable sur Légifrance et sur le site du ministère des droits des femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000028532945#art-9