Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031936159
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. Annexe unique
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031936155#art-legiarti000031936159