Chapitre Chapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime
Art. 10
En vigueur depuis le 8 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034007514#art-10