Chapitre Chapitre II : Echange d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime
Art. 5
En vigueur depuis le 8 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034007514#art-5