Art. 11

En vigueur depuis le 22 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Une charte de déontologie énonce les règles que s'engagent à respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection de l'enseignement agricole est chargée. Ils en prennent connaissance lors de leur prise de fonction. Le doyen de l'inspection veille à son application.

Historique des versions