Art. 4

En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article précité de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au journal officiel.

Historique des versions