Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite d'un an après la dernière connexion de la personne concernée sur le site ou du renouvellement de son consentement. En cas de contentieux, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
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Prolegi/LEGITEXT000047130312#art-3