Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 1er (3., c) du décret susvisé du 29 janvier 1975, les pompes à chaleur doivent présenter les caractéristiques fixées à l'article 2 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006074112#art-1