Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis d'information, préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 103 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006058454#art-1