ARRETE·27 juillet 1988

Arrêté du 27 juillet 1988 fixant le modèle d'avis d'information préalable à la consultation relative aux marchés négociés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial

En vigueur depuis le 27 juillet 1988 3 articles 3 versions historisées
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