Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La tarification des communications établies entre abonné du réseau téléphonique commuté et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 9 600 bits par seconde à la norme 32, est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006058456#art-1