ARRETE·27 juillet 1988
Arrêté du 27 juillet 1988 portant tarification, à titre expérimental, des communications téléphoniques établies entre le réseau téléphonique général et le réseau Transpac à un débit de 9 600 bits par seconde
En vigueur depuis le 27 juillet 1988 5 articles 5 versions historisées
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