Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers d'instruction comportent les informations nominatives suivantes : a) Identité du postulant : - nom ; - prénoms ; - sexe ; - date et lieu de naissance ; - nom et prénoms francisés. b) Situation familiale ; c) Identité des enfants mineurs du postulant : nom, prénoms, date et lieu de naissance ; d) Adresse ; e) Nationalité ; f) Statut particulier (réfugié, apatride, ...) ; g) Formation (diplômes universitaires ou professionnels) ; h) Activité professionnelle ; i) Situation économique et financière ; j) Situation militaire ; k) Informations permettant d'apprécier la recevabilité d'une demande de naturalisation au regard des dispositions du code civil relatives à la nationalité, à l'exclusion de toute autre information concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté ; l) Situation administrative : autorité de souscription de la requête et date de cette souscription ; m) Objet de la demande (déclaration, naturalisation, réintégration dans la nationalité française, répudiation ou déclinaison de la nationalité française) ; n) Etat de l'instruction de la demande (au niveau de la sous-direction des naturalisations) ; o) Calcul des droits de sceau ; p) Décision du ministre : nature, motivation, date, date d'effet, date la publication au Journal officiel, numéro d'enregistrement. Les fichiers-archives comportent les informations citées aux paragraphes a, c, e, l, m, p.
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Prolegi/LEGITEXT000005616385#art-2