Art. 5
En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements informatiques précités sont effectués sur un ordinateur implanté dans les locaux de la sous-direction des naturalisations, 93 bis, rue de la Commune, 44404 Rezé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616385#art-5