Art. 6
En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations contenues dans les fichiers et visées à l'article 2 ne peuvent être cédées, louées ou échangées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616385#art-6