Art. 8
En vigueur depuis le 11 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mai 1983 du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale portant création du système informatique de gestion des dossiers de naturalisation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616385#art-8