Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de la Masse des douanes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant la Masse des douanes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026255681#art-1