Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de la Masse des douanes ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000026255681#art-2