Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 12 avril 2016 et 20 septembre 2016 sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 9 mars 2015 , , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 9 février 2017 , , , Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 20 avril 2017
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Prolegi/LEGITEXT000043870987#art-3