Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072540#art-2