Art. 3

En vigueur depuis le 31 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont soumis à autorisation du représentant de l'Etat dans l'archipel, la cession à titre gratuit ou onéreux, qu'ils soient vivants ou morts, des animaux importés ou introduits depuis le territoire métropolitain des espèces mentionnées à l'article 1er.

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