Art. 9
En vigueur depuis le 16 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de parution : 1. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée après la date indiquée ci-dessus ; 2. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments ne nécessitant pas de permis de construire dont le début des travaux est postérieur à la date indiquée ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005616196#art-9