Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres de cette commission : a) Avec voix délibérative : - le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ou son représentant, président ; - le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant ; - le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ; - le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services ou son représentant ; b) Avec voix consultative : - le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant. Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633154#art-2