Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ainsi que les personnes assistant de droit ou invitées, le cas échéant, à y siéger à titre consultatif sont convoqués par le sous-directeur des affaires administratives et financières. Le secrétariat des réunions est tenu par un agent désigné par le sous-directeur des affaires administratives et financières lors de l'envoi de la convocation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633154#art-3