Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 février 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633154#art-5