Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 22
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives paritaires sont saisies de toute question relevant de leur compétence par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000044478214#art-22