Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre IV : Fonctionnement
Art. 26
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000044478214#art-26