Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Désignation des représentants de l'administration
Art. 5
En vigueur depuis le 20 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, des commissions instituées par le présent arrêté venant, au cours de leur mandat, à cesser leurs fonctions sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000044478214#art-5