Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
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Prolegi/LEGITEXT000024407357#art-1