Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques procède au traitement d'enquêtes périodiques aux fins d'études statistiques sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux, leur personnel et leurs usagers, dans le champ des personnes en difficulté sociale, de la protection de l'enfance, et de la prise en charge du handicap.
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Prolegi/LEGITEXT000035107432#art-1