Art. 2

En vigueur depuis le 7 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1. Sur l'établissement ou le service : - numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ; - catégorie d'établissement ; - statut juridique ; - mode d'accueil ; - agrément de clientèle, autorisation ou habilitation ; - type d'intervention ; - spécialisation ; - capacité installée ; - prix de journée ; - activité dans l'année ; - modalités d'hébergement ou de logement ; - services et prestations dans l'établissement ; - nombre et fonctions des bénévoles. 2. Sur le personnel en fonction au 31 décembre de l'année précédant l'enquête : - numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ; - sexe ; - année de naissance ; - fonction occupée ; - caractéristiques du poste occupé ; - diplôme. 3. Sur les usagers de la structure au 31 décembre de l'année précédente : - numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ; - sexe ; - année de naissance ; - date d'entrée dans l'établissement ; Pour les personnes en difficulté sociale : - les caractéristiques de la personne et de sa famille ; - les caractéristiques de l'admission ; - type de place ; - situation avant la prise en charge par l'établissement ou service. Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance : - type d'hébergement et d'accueil ; - département du domicile antérieur ; - type de mesure avant et pendant la prise en charge ; - lieu de résidence avant la prise en charge ; - activité en journée. Pour les adultes handicapés : - caractéristiques du handicap ; - capacités et comportement ; - activité en journée ; - logement ou hébergement ; - situation avant l'admission. Pour les enfants handicapés : - caractéristiques du handicap ; - capacités et comportement ; - modalités d'accueil ou d'accompagnement ; - hébergement en dehors de la structure ; - scolarisation ; - situation avant l'admission. 4. Sur les usagers de la structure sortis au cours de l'année précédente : - numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ; - sexe ; - âge ; - dates d'entrée et de sortie de l'établissement ; Pour les personnes en difficulté sociale : - caractéristiques de la personne et de sa famille ; - type de place ; - situation avant la prise en charge par l'établissement ou le service ; - situation juste avant et à la sortie. Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance : - type d'hébergement avant la sortie ; - type de mesure principale avant et après la sortie ; - type de mesure et lieu de résidence avant la prise en charge ; - lieu de résidence après la sortie. Pour les adultes handicapés : - situation avant et après la sortie ; - caractéristiques du handicap. Pour les enfants handicapés : - situation avant et après la sortie ; - caractéristiques du handicap. Ces données sont rendues anonymes par la suppression du numéro d'établissement après une période de six ans.

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legi/LEGITEXT000035107432#art-2