Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de l'ensemble des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et pour les informations de leur ressort géographique, les agents en charge de l'enquête au sein des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Les informations enregistrées peuvent être cédées à des fins d'études ou de statistiques aux services et agences de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, aux fédérations représentatives des établissements, services, personnels ou personnes accueillies qui sont l'objet de l'enquête, ainsi qu'à des organismes œuvrant dans le domaine social.
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Prolegi/LEGITEXT000035107432#art-3