Titre TITRE Ier : CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION DES VEHICULES›Chapitre CHAPITRE Ier : Conditions particulières d'application aux véhicules de transport en commun de personnes de l'arrêté du 2 juillet 1982.
Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les véhicules destinés aux évacuations sanitaires du temps de guerre peuvent être utilisés comme véhicules de transport en commun même si leur aménagement n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 32 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057544#art-2