Art. 7
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623883#art-7