ARRETE·27 mai 1997

Arrêté du 27 mai 1997 portant dérogation à certaines prescriptions des articles 130 et 131 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatifs aux échafaudages volants mus à la main pour les appareils mis en service à l'état neuf avant le 1er janvier 1997

En vigueur depuis le 27 mai 1997 7 articles 7 versions historisées
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