Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les policiers adjoints (PA) sont les suivantes : -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; -niveau de formation scolaire ; -aptitude à la formation initiale de police ; -date et motif de sortie du dispositif ; -classement du département d'affectation (très sensible, sensible et peu sensible) ; -lieu d'exercice des missions ; -cycle horaire ; -grade de l'encadrement ; -missions confiées au sein de la police nationale ; -grade du tuteur désigné ; -type de formation continue dispensée ; -organisme de formation ; -filière de sortie du dispositif. Les informations nominatives seront détruites, au plus tard, lorsque le jeune aura quitté le dispositif contractuel déterminé par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005628081#art-2