Art. 3
En vigueur depuis le 31 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lycée professionnel maritime procède à l'examen des demandes au vu des documents fournis par les familles. Sur la base de sa proposition, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'enseignement supérieur est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043563706#art-3