Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique médicale. Ce comité est chargé : De proposer au ministre les grandes orientations de la politique à mener pour assurer la coordination de l'informatique médicale en matière de développement ; De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ; D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique médicale ; De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique médicale. Le comité rend compte périodiquement à la commission de l'informatique de l'état d'avancement de ses travaux. Il est tenu informé des délibérations de la commission de l'informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006073139#art-1