Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité pourra fournir au comité consultatif de la recherche en informatique, créé par le décret n° 73-130 du 12 février 1973, tous éléments lui permettant de remplir, dans le domaine de l'informatique médicale, les missions qui lui sont confiées par ledit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006073139#art-2