Art. 7
En vigueur depuis le 11 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juin 1982 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction des transmissions et de l'informatique est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057409#art-7