Art. 8
En vigueur depuis le 11 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057409#art-8