Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires à utiliser pour les déclarations sont disponibles auprès des préfectures. Ces déclarations doivent être adressées par l'exploitant ou l'utilisateur en deux exemplaires simultanément à : Comité de coordination des télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris ; Préfecture du département du lieu d'utilisation. Doivent obligatoirement y être mentionnés par l'exploitant ou l'utilisateur : a) Sa profession ou sa raison sociale ; b) L'adresse du lieu d'utilisation ; c) Le type d'équipement et la date de mise en service. En outre, dans le cas d'une installation hors de locaux industriels ou commerciaux - c'est-à-dire dans un local domestique ou dans un établissement connecté directement aux réseaux de distribution d'électricité à usage domestique - doit être jointe : d) Une description précise de l'emplacement de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000006081717#art-3