Art. 7
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté ne sont plus applicables aux matériels A.T.I. de classe A tels qu'ils ont été définis dans l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006081717#art-7